« Le RAM est un revenu des prestations de l’ARPTC et non une taxe (…) Le ministre des PTNTIC n’est pas gestionnaire de ses revenus » (Augustin Kibassa) – Actu7.cd

 

Répondant aux préoccupations des élus du peuple faisant suite à une question orale avec débat sur le Registre des Appareils Mobiles (RAM) lui adressée par le Député Mizare Mugomberwa, lors de la plénière ce mercredi 13 octobre, le Ministre des Postes Télécommunications et Nouvelles Technologies et l’information et de la Communication (PTNTIC) a fait savoir que pour le gouvernement de la République, le RAM est un revenu des prestations de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications du Congo (ARPTC) et non une taxe.

« (…) D’abord concernant l’origine et la légalité du RAM, permettez-moi du haut de cette tribune de préciser que pour le Gouvernement de la République, le RAM est un revenu des prestations de l’ARPTC et non une taxe. L’origine du RAM remonte à la Loi-Cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo et à la Loi n°014/2002 de la même date portant création de l’Autorité de Régulation des Postes et des Télécommunications du Congo », a-t-il expliqué aux députés nationaux.

Pour lui, ces deux textes de loi ainsi que
le Décret N° 20/005 du 09 mars 2020 modifiant et complétant le Décret N° 012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calculs et les taux des revenus des prestations de l’ARPTC pris conformément à l’article 21 de la Loi N° 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de
l’ARPTC constituent sa base légale. Le Décret No 012/15 du 20 février 2012 avait été pris par le Premier Ministre Adolphe MUZITO et le Décret n°20/005 du 9 mars 2020 par le Premier Ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba.

Face aux élus du peuple, Augustin Kibassa a fait remarquer que le RAM découle d’une recommandation de l’Union Internationale de Télécommunications (UIT), à laquelle la RDC a adhéré depuis 1964 et a signé en tant que État Partie à la Convention qui s’est engagée à appliquer les dispositions et recommandations de ladite institution.

Et l’une des recommandations porte sur la contrefaçon dans le secteur des télécommunications
reprises dans la Séries Q5050 – Q5069 soutenue par l’Organisation internationale de normalisation en sa
norme ISO/IEC 17011 :2004 portant sur l’évaluation de la conformité.

Par ailleurs, en ce qui concerne la gestion des revenus de cette redevance, le Ministre des PTNTIC ajoute que ceux-ci ne sont pas gérés par lui.

José Muyaya

Source : Actu7